Cible :
TMI faibles et moyens.
Nature de la défiscalisation :
Pas de d’économies d’impôts au départ mais des revenus complètement défiscalisés au bout de 20 ans.
Caractéristiques :
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) se définissent par défaut : ce sont ceux qui ne remplissent pas les critères de la location meublée professionnelle (LMP)
Rappel des critères de la LMP :
- personnes qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles en location
- ou personnes qui tirent plus de 50 % de leurs revenus de la location meublée
- personnes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le LMNP concerne aussi bien les logements neufs que les logements anciens.
Elle peut prendre diverses formes : location d’appartements meublés, location d’une partie de la résidence principale, location de logements situés en résidence avec services (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées,…),…
Avantage fiscal :
Les loueurs en meublés relèvent de la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
A ce titre, ils peuvent choisir entre plusieurs régimes d’imposition :
- Micro-BIC :
Réservé aux loueurs percevant moins de 76 300 € de loyers annuels.
Un abattement forfaitaire de 68 % sur les recettes locatives perçues leur est donc accordé, mais en contrepartie, aucune charge n’est déductible au réel.
- Régime du réel simplifié :
Régime obligatoire pour les loueurs dont les recettes sont supérieures à 76 300 € et optionnel pour les micro-loueurs.
En contrepartie du choix de ce régime, les loueurs peuvent :
- récupérer la TVA ayant grevé l’acquisition du logement dans une résidence avec services (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées,…)
- déduire les charges au réel
- amortir le bien
Durée du dispositif :
Au minimum 30 ans
Déduction spécifique :
68 % pour le micro-BIC
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