Réduire mes impôts ?
          Pour un plafonnement global ?

Les niches fiscales tout le monde en parle ! Qui en bénéficient ?
L'état décide de serrer les boulons !

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1. Payer moins d’impôts ?  Echapper à l’impôt  sans être en infraction ? Les niches fiscales…

Il existe 486 niches fiscales. Dont 70 ont été crées ces 5 dernières années.
Les avantages financiers sont directement liés à l’impôt sur le revenu ou à une réduction de TVA. Ces niches fiscales coûteront 73 millions d’euros en 2008
C’est le prix à payer !!!

Wikipedia présente les niches fiscales comme « une lacune ou un vide législatif permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction » !!

Cependant,
les lois fiscales permettant de minimiser l’impôt du contribuable sont là pour favoriser le développement de certains secteurs d’activité (selon un intérêt économique ou social), comme la presse, les secteurs artistiques, l’agriculture, l’immobilier neuf …

Ainsi

1986
       Les lauréats des prix littéraires, artistiques ou scientifiques (Goncourt ou Nobel) sont exonérés d’impôts sur les revenus que leur rapportent ces distinctions

1996
       Notre Ile de Beauté bénéficie de nombreux avantages fiscaux. Notamment pour une entreprise qui exerce en Corse ses bénéfices ne sont pas imposés à hauteur de 61 000 euros/an

2003
       Un abattement fiscal de 15% par année de détention sur les plus values réalisées sur la vente d’un cheval de course

2005
       La culture de la truffe bénéficie d’une exonération d’impôts totale sur les bénéfices dégagés pendant les 15 premières années.

Plus spécifiquement au secteur de l’immobilier neuf

Depuis 1986
            Pour stimuler l'emploi dans ces territoires, l'Etat accorde des réductions d'impôt pour les "investissements productifs dans les départements d'outre-mer", comme la construction d'un logement.
Un mécanisme de défiscalisation devenu très prisé et qui ne répond plus forcément à sa mission originelle. Son coût pour les finances de l'Etat : 550 millions d'euros en 2008. Les auteurs du rapport préconisent désormais un plafonnement du montant qui serait exonéré d'impôt.

Les niches fiscales s’adressent bien évidemment aux foyers imposables ! Elles sont incitatives à l’investissement en modifiant sa rentabilité économique dans des domaines très variés comme présentés précédemment. Et profitent donc plus favorablement « aux contribuables aisés »

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2. C’est pourquoi, l’état décide de serrer les boulons !
    Pour un plafonnement global des niches ?

C'est le rapport Fouquet 7 du Conseil d'Etat rendu public le 23 juin 2008 qui clos en quelque sorte la "querelle des niches" en donnant des pistes de réforme décisives. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR) ont été recensés, pour un coût total de 39 milliards d'euros en 2008.

Trois niches sont particulièrement prisées : les investissements outre-mer (46,8 % des réductions d'impôt), l'emploi d'un salarié à domicile (17,2 %) et des crédits d'impôt au titre de conventions internationales et évitant les doubles impositions (16,8 %).

Un montage financier intelligent permet donc à certains foyers fiscaux « d’échapper à l’impôt » voire même de bénéficier d’une restitution fiscale.

Pour remédier aux excès de l'optimisation fiscale, la mission réitère la demande parlementaire d'un plafonnement global des niches, ainsi que d'un plafonnement spécifique des principales d'entre elles, et souhaite un contrôle accru par le Parlement sur l'évolution de la dépense fiscale.

Fin aux cumuls des avantages fiscaux ? Un plafonnement global sera-t-il adopté ?
À compter des revenus de 2006, l'avantage global en impôt que chaque contribuable pourrait retirer des avantages fiscaux sous la forme d'exonérations, d'abattements, de déductions et de crédits d'impôt serait plafonné à 8 000 € ou 13 000 € pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité ou qui comptent un enfant à charge ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Ce plafond serait majoré de 750 € par enfant à charge (divisé par 2 lorsque l'enfant est à charge égale de l'un et l'autre de ses parents), et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

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3. Zoom sur l’immobilier neuf

Certains investissements, sous certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l’impôt.

Aujourd’hui 5 niches actives (le contribuable adopte volontairement une démarche d’investisseur : montage juridique, prospection, prise de risque) ne sont pas soumis au plafonnement, et sont actuellement étudiées de près par le Ministère des Finances et la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il s'agit plus particulièrement des niches relatives aux DOM-TOM concernant l'investissement dans les entreprises ou le parc locatif, les bâtiments historiques et les immeubles éligibles à la loi Malraux, ainsi que le statut de loueurs en meublés professionnels (LMP).

Zoom // Investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM.
Une réduction d’impôt pouvant atteindre 64% à 70%, selon les domaines (rénovation d’hôtel ou logement locatif à loyer libre ou intermédiaire)
Dans tous les domaines (industriel, hôtellerie, immobilier), le montant des investissements n'est pas limité et la réduction d'impôt obtenue n'est pas plafonnée.

Des restrictions spécifiques sont envisagées dans le secteur industriel, hôtellerie ou immobilier locatif
Pour l’immobilier locatif il est proposé de
- Plafonner la réduction d'impôt à 25.000 euros par contribuable et par exercice de la réduction d'impôt.
- Recentrer la défiscalisation des investissements locatifs sur le logement social.

Zoom // Dispositif Malraux sur les immeubles classés.
- Plafonner l'assiette de la réduction d'impôt à 45.000 euros par an …

Zoom // Entretien des monuments historiques.
- Plafonner le déficit annuellement imputé au titre des monuments historiques qui ne sont pas ouverts au public
- Surbordonner le bénéfice du dispositif  des monuments historiques à un engagement de conservation de l'immeuble pendant dix ans. Et ce, que l'immeuble rénové soit ou non ouvert au public.
- Interdire le bénéfice du dispositif, aux immeubles nouvellement mis en copropriété…

Zoom // Loueurs professionnels de meublés.
- Réserver le bénéfice du dispositif aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial : exploitation de chambres d'hôtes, par exemple, ou éventuellement, un intérêt général particulier, notamment les résidences avec services dont le développement est prioritaire.
- Appliquer, dans les autres cas, le droit commun des revenus fonciers, qui s'accompagne d'un déficit limité à 10.700 euros par an.
- Ramener de 71% à 30%, le taux d'abattement applicable dans le cadre du régime micro, aux revenus locatifs imposés dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux.

Attendons le prochain projet de loi de finance pour 2009 !